Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un contrat de droit privé signé entre l’entreprise couveuse et le porteur de projet. Ce contrat a une durée initiale de 6 mois et renouvelable jusqu’à 36 mois. Ce contrat a pour objet de régir la relation entre les 2 parties.

Il définit ainsi:

le champs d’activité de l’entrepreneur à l’essai
les responsabilités et obligations des parties au contrat
les modalités du contrat
les moyens mis en oeuvre et à disposition par la couveuse au couvé
Ce n’est pas d’un contrat de travail mais bien d’un contrat de prestation n’impliquant aucun lien de subordination entre les deux parties.

Lors de la signature du contrat, nous complètons une DUE type CAPE afin de déclarer l’activité à l’URSSAF et de pouvoir payer les cotisations dues. La couveuse a à ce titre pour obligation de transmettre une copie du contrat et de la DUE ainsi que tout avenant à l’URSSAF et à l’organisme social dont dépend l’entrepreneur à l’essai.

La publicité de ce contrat et de la DUE permettent au porteur de projet d’utiliser le numéro SIRET de la couveuse afin de tester grandeur réelle son activité.